Le CLIENT demande l'accès aux données qu'il a soumises aux LABORATOIRES GEOS ou aux données générées par les LABORATOIRES GEOS pour le CLIENT, notamment les résultats d'analyse générés sur la base des services fournis par les LABORATOIRES GEOS pour le compte du CLIENT, ci-après dénommés " les DONNÉES ", sur le site Web https://my.geos-laboratories.com, ci-après dénommé " Mon GEOS ".
Les LABORATOIRES GEOS mettent à la disposition du CLIENT un nombre de comptes convenu d'un commun accord, ne dépassant pas 10 comptes par CLIENT, chacun se distinguant par un nom de connexion spécifiquement désigné (adresse électronique de l'entreprise du CLIENT - les LABORATOIRES GEOS n'autorisent pas les adresses électroniques personnelles, génériques ou basées sur des rôles), permettant au personnel du CLIENT d'être identifié et de consulter les données sur le site My GEOS désigné, comme décrit dans le manuel d'utilisation fourni au CLIENT. Le CLIENT choisit son propre mot de passe, peut modifier ce mot de passe et est tenu, selon les termes du contrat, de changer régulièrement ces mots de passe pour des raisons de sécurité, via My GEOS.
L'utilisation de My GEOS est régie exclusivement par les présentes conditions générales d'accès. La validité de tout arrangement, terme ou accord dérogeant aux présentes conditions générales d'accès est strictement soumise à la confirmation écrite des LABORATOIRES GEOS.
La durée du contrat est d'un an à compter de la date de l'acceptation du contrat, avec reconduction par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par les LABORATOIRES GEOS ou le CLIENT au moins trois mois avant la fin de la période en cours. Si le contrat auquel s'appliquent les présentes conditions générales d'accès est un avenant à un contrat existant, par exemple un contrat de service entre les LABORATOIRES GEOS et le CLIENT (le "contrat principal"), il prend fin à la date de fin du contrat principal.
Les LABORATOIRES GEOS s'engagent à diffuser des données régulièrement mises à jour sur My GEOS. En outre, les LABORATOIRES GEOS s'engagent à mettre en œuvre les moyens qu'ils jugent raisonnables pour assurer la disponibilité du site au CLIENT, pour protéger la confidentialité des données et pour empêcher l'accès aux données par des tiers non autorisés. Le CLIENT confirme avoir été informé et être d'accord avec les procédures générales et les moyens définis/affectés par les LABORATOIRES GEOS pour remplir ses obligations. Les LABORATOIRES GEOS ne garantissent pas, de manière expresse et non limitative :
En outre, il est entendu que les LABORATOIRES GEOS, avec ou sans la permission du CLIENT, publieront les données sur une base continue, au fur et à mesure qu'elles sont générées. Il est entendu que cette publication précoce de données, avant la révision finale et/ou l'achèvement d'un projet, est sujette à changement. Les LABORATOIRES GEOS ne donnent aucune représentation ou garantie, implicite ou autre, concernant l'intégrité, l'utilisation ou l'application des résultats affichés à l'avance.
Les dates de livraison et/ou d'affichage sont données à titre indicatif et ne sont pas contraignantes.
Le CLIENT est tenu de :
En outre, il incombe au Client de s'assurer que si un ou plusieurs de ses employés et/ou mandataires ayant reçu un accès à un compte EOL quittent le service du CLIENT ou ne doivent plus avoir accès aux DONNEES pour quelque raison que ce soit, cet employé ou mandataire n'accède plus auxdites DONNEES. Le CLIENT s'engage à informer par écrit les LABORATOIRES GEOS des comptes d'accès à fermer. Le CLIENT reconnaît que les LABORATOIRES GEOS peuvent ne pas être en mesure d'assurer la fermeture immédiate d'un compte. Le fait que le CLIENT ne notifie pas aux LABORATOIRES GEOS la suppression nécessaire d'un compte ne donne pas droit au CLIENT à un quelconque recours.
En cas de violation par le client des présentes conditions générales d'accès, les LABORATOIRES GEOS sont en droit de bloquer temporairement ou définitivement l'utilisation de My GEOS par le client.
Le CLIENT est conscient et reconnaît que, par l'utilisation d'internet, il ne peut être exclu avec une certitude absolue qu'un tiers non autorisé puisse, volontairement ou fortuitement, accéder aux DONNÉES, malgré tous les moyens de sécurité et de protection mis en œuvre par pseurotin's pour en préserver la confidentialité.
Le service On-Line des LABORATOIRES GEOS doit fonctionner dans des conditions d'utilisation normales, et les performances demandées par les systèmes informatiques et les réseaux internet. Les LABORATOIRES GEOS ne peuvent fournir aucune garantie quant à la disponibilité de My GEOS. Aucune garantie n'est applicable dans le cas où le défaut provient d'un accident ou d'un mauvais cas d'utilisation. Par ailleurs, les LABORATOIRES GEOS ne fournissent aucune assistance spécifique concernant l'utilisation d'Internet.
Les LABORATOIRES GEOS ne sont responsables des dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles ou non contractuelles qu'en cas d'intention délibérée ou de négligence grave. Les dommages-intérêts pour violation d'obligations contractuelles ou non contractuelles en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave sont toutefois limités au montant (prix) indiqué dans l'accord conclu entre les parties et au moins aux dommages habituellement rencontrés et prévisibles dans le cadre du contrat concerné.
La défectuosité ou la perte de données ne peut faire l'objet d'une réclamation et/ou d'une plainte de la part du CLIENT. Le CLIENT est tenu de sauvegarder électroniquement ou de conserver sur papier les données fournies, indépendamment du service On-Line des LABORATOIRES GEOS. Les LABORATOIRES GEOS ne fournissent par le présent contrat qu'un service d'accès aux données à l'usage du CLIENT.
Sous réserve des restrictions énoncées ci-dessus, le CLIENT s'engage à dégager de toute responsabilité les LABORATOIRES GEOS et ses Affiliés (actuels et futurs), ses employés, ses dirigeants et ses administrateurs de toute action, procédure, réclamation, demande, perte, dommage, pénalité, coût ou dépense du CLIENT résultant de l'accès à ses DONNÉES via le service en ligne, ou de toute utilisation qui pourrait en découler directement ou par des tiers, ainsi que des préjudices directs ou indirects causés par une telle utilisation. Les LABORATOIRES GEOS déclinent toute responsabilité, expresse ou implicite, et n'acceptent pas la responsabilité de toute réclamation découlant du contrat, et ne seront pas responsables en cas de non-respect de ses obligations par le CLIENT.
Le CLIENT a le droit d'accéder à la liste des comptes permettant la navigation des données sur My GEOS. Dans ce cas, le CLIENT doit demander par écrit cette liste aux LABORATOIRES GEOS. Toutefois, les LABORATOIRES GEOS ne communiqueront pas les mots de passe associés, mais les remplaceront, notamment en cas de perte du mot de passe.
La publication des données relatives au CLIENT peut être amenée à concerner des données relatives à un ou plusieurs fournisseurs du CLIENT, dans le cadre de conventions qui définissent la propriété et l'accès à ces données. Il est expressément convenu que le CLIENT fera son affaire personnelle de toute réclamation de ce fournisseur tendant à contester la publication de telles données, ainsi que des dommages résultant d'un accès illicite à ces données.
Acceptation de l'offre : voir ARTICLE 2 (TERME)
Fin de l'offre : Au terme du contrat, les LABORATOIRES GEOS disposent d'un délai de 30 jours pour supprimer les données du client de My GEOS, et pour clôturer les comptes, sans préjudice des dispositions décrites aux articles 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES et 4 - RESPONSABILITÉ, qui courent jusqu'à la suppression effective des données sur My GEOS.
Les LABORATOIRES GEOS et le CLIENT reconnaissent que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de leur(s) convention(s) est soumis au règlement (UE) 2016/679 (GAV).
Les Parties traitent les données personnelles de chacun ainsi que celles du (des) (sous-)contractant(s) et des autres acteurs, de leur personnel, de leurs employés, de leurs mandataires et autres contacts utiles. Les finalités de ces traitements sont l'exécution de la Convention, la gestion des clients/fournisseurs/sous-traitants, la comptabilité et la sécurité sur le site. Les fondements juridiques sont l'exécution de la Convention, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime de la Partie concernée.
Les Parties s'engagent à traiter ces données personnelles uniquement aux fins susmentionnées et conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données et à toutes les lois, décrets et ordonnances applicables qui le mettent en œuvre. Elles ne transmettent ces données personnelles à des sous-traitants, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des finalités de traitement susmentionnées.
Les Parties prennent les précautions nécessaires pour protéger les Données Personnelles contre, entre autres, l'accès non autorisé, le vol, la destruction, la perte, l'altération, la transmission, la reproduction ou la diffusion, qu'ils soient accidentels ou illicites.
Le CLIENT s'engage à imposer les mêmes obligations aux entreprises et organismes auxquels il a recours.
Chaque partie est consciente de ses droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition.
Pour plus d'explications, le Vendeur renvoie expressément à sa déclaration de confidentialité sur son site web :
Le client confirme avoir lu la présente déclaration de confidentialité et en accepter le contenu.
Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes conditions ou du contrat entre les LABORATOIRES GEOS et le CLIENT devait être nulle, invalide et/ou inapplicable, cela n'affecterait pas la validité et/ou l'applicabilité des autres dispositions ou parties de dispositions des présentes conditions ou du contrat entre les LABORATOIRES GEOS et le CLIENT.
Les dispositions des présentes conditions ou de l'accord entre les LABORATOIRES GEOS et le CLIENT, qui sont affectées par la nullité ou l'invalidité, restent contraignantes pour la partie de celles-ci qui est légalement admissible. La disposition ou partie de disposition concernée, nulle, invalide et/ou inapplicable, sera remplacée de plein droit par une disposition ou partie de disposition valable et applicable qui se rapproche le plus de la volonté des parties.
Le droit belge est applicable aux présentes conditions générales d'accès et à toutes les relations juridiques entre le CLIENT et les LABORATOIRES GEOS, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si le client est un commerçant au sens du droit belge, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège social des LABORATOIRES GEOS. Les LABORATOIRES GEOS ont toutefois le droit, dans tous les cas, d'intenter une action auprès de la juridiction générale du CLIENT. Ceci n'affecte pas les dispositions légales impératives, notamment la compétence exclusive.